Avocat en droit de la consommation au Barreau Toulon (Hyères)
Disposant d’une compétence en droit privé, je m’occupe de différents dossiers relatifs au droit du crédit et de la consommation. Je me charge essentiellement de la protection du consommateur, du règlement des litiges entre ce dernier et les professionnels autour de l’exécution d’un contrat de collaboration. Ainsi, dans mon rôle d’avocat à Hyères (Barreau de Toulon), je vous propose mes services pour :
- Contentieux bancaire
- Contrôle de l’engagement
- Législation consumérisme
- Crédit à la consommation
- Droit de rétractation
- Vice-caché
- Saisie immobilière, sur compte bancaire
- Surendettement
TEG, nullité de caution, quels sont les contentieux bancaires ?
Parmi mes expériences au sein de mon cabinet d’avocat au Barreau de Toulon, je suis en mesure de vous assister, quels que soient les contentieux bancaires dont vous faites l’objet. Je suis disposée à défendre vos intérêts dans le cadre d’une nullité de caution, d’une erreur du TEG ou d’un refus de crédit, pour des raisons émanant de la responsabilité d’une banque. J’interviens également pour faire valoir vos droits dans le cas d’un contentieux du cautionnement ou d’une rupture abusive de crédit en matière de crédit à la consommation.Crédit à la consommation
Faire face à une procédure de recouvrement forcé engagée par la banque
Dans le cas d’une assignation ou d’une injonction de payer délivrée par la Banque en cas de non-paiement, mes expériences d’avocat à Hyères (Barreau de Toulon) me permettent de vous conseiller dans vos démarches sans sortir du cadre légal. Je vous accompagne dans vos choix, que vous décidiez de payer, que vous préfériez faire opposition à l’injonction, ou que vous attendiez l’intervention de l’huissier de justice. Si vous désirez former opposition, je vous dirige sur les démarches à entreprendre pour la déclaration auprès du greffe du tribunal. Je me charge de la rédaction de la lettre recommandée et constitue tout le dossier y afférent (copie de l’injonction, références affichées sur la décision…). Si vous n’avez pas réagi et que l’huissier a déposé requête au tribunal pour apposer la formule exécutoire, je vous indiquerai les mesures à prendre pour vous acquitter convenablement de vos dus. Ceci vous permettra d’éviter la vente forcée ou la saisie de vos biens le cas échéant.Quelles sont les sanctions encourues par la banque ?
Les banques peuvent faire l’objet de sanctions sévères lorsqu’elles ne respectent pas les règles du crédit à la consommation. Elles risquent ainsi de ne percevoir que le remboursement du capital, et toutes les sommes perçues à titre d’intérêt seront restituées à l’emprunteur ou déduites sur le solde restant dû.À part cette déchéance du droit aux intérêts, les banques peuvent également faire l’objet d’une forclusion. Elles ne peuvent donc pas intenter une action en justice contre l’emprunteur si un manquement aux règles en matière de crédit à la consommation se confirme.
Procédure de surendettement
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Vous êtes en état de surendettement lorsque vous n’arrivez plus à honorer l’ensemble de vos dettes. En tant qu’avocat, je vous aide à la constitution du dossier et sa soumission à la commission de surendettement, en charge de la procédure de traitement.Durant mon accompagnement, j’analyse votre situation financière personnelle et professionnelle. Je procède à une évaluation de vos biens et de vos dettes, et j’apporte toutes les preuves pouvant justifier votre bonne foi, pour assurer la recevabilité de votre dossier. Si votre finance permet le remboursement de vos dettes, je vous oriente vers un réaménagement de vos dettes, avec un plan de remboursement mis à jour. Si, par contre, vous êtes dans l’incapacité de payer, je vous assiste dans la démarche de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
Qu’est-ce que le rétablissement personnel ?
Le rétablissement personnel est une démarche qui consiste à effacer les dettes du débiteur, dont la situation financière ne permet plus la prise de toute autre mesure de traitement. Cette initiative est prise par la commission de surendettement, avec une autorisation préalable du surendetté. Si ce dernier dispose d’un patrimoine mobilier ou immobilier susceptible d’être mis en vente, le rétablissement est prononcé avec liquidation judiciaire de ses biens.Dans le cas où le débiteur ne possède pas un patrimoine dont la vente pourrait effacer ses dettes, le rétablissement est prononcé sans liquidation judiciaire. Les créanciers et le surendetté en sont avertis par lettre recommandée avec accusé de réception, et la décision est publiée dans le BODACC dans un délai maximal de 1 mois.
